French (Fr)English (United Kingdom)Hebrew (Israel)
Vous êtes ici: Droit pénal

Domaines d'interventions

Droit pénal

droits-penal
Le droit pénal autant que la procédure pénale se sont considérablement complexifiés. Les modes de poursuites pénales en matières de contravention et de délit sont aujourd'hui multiples :


arrowCRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité 
arrowComposition Pénale 
arrowComparution Immédiate 
arrowConvocation par Officier de Police Judiciaire. 
arrowOrdonnance Pénale


Si tous ne requièrent pas obligatoirement l'intervention d'un avocat, ce dernier est le seul à même de :


arrowPrendre connaissance de l'intégralité de la procédure établie par les enquêteurs. 
arrowElaborer avec son client une défense pénale appropriée, aussi bien au stade de la garde à vue, que de l'instruction ou du jugement.


" Le droit pénal autant que la procédure pénale se sont considérablement complexifiés. Les modes de poursuites pénales en matières de contravention et de délit sont aujourd'hui multiples. "
A.T

CABINET NETANYA

15 Rue Smilensky, 42431 NETANYA

 

  • Bureau: +972 (0)73  796 46 84
  • Fax: +972 (0)9 77 48 980

 

Rejoignez nous