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Domaines d'interventions

Droit militaire

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Maître Tangy est diplômé d'Etat, agréé auprés des courts martiales dans tout Israël, il est donc apte à gérer le contentieux des militaires ; un contentieux spécifique qui s’intéresse aux droits administratif, civil et pénal.


En effet, un militaire peut être confronté durant sa carrière à des problèmes de notation, de punition, de mutation et d’avancement.
Le cabinet, maîtrise ces spécificités notamment par rapport à l’orientation des recours à effectuer devant la commission des recours des militaires instituée.
En effet, certains contentieux doivent être préalablement soumis à un recours devant la commission des recours des militaires.
D’autres contentieux par contre, restent dans le cadre du règlement de discipline général des armées notamment  du recours par la voie hiérarchique.
Le militaire peut être confronté également à des demandes indemnitaires auprès de l’administration. Lire la suite


" Le militaire reste dans notre société un homme à part qui de part la nature même de ses fonctions ne peut être traité
devant les juridictions comme
un simple citoyen
"
A.T

CABINET NETANYA

15 Rue Smilensky, 42431 NETANYA

 

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